Société SOURC3 : société par actions simplifiée, au capital social de 1 000€, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 824 036 115 R.C.S. Paris dont le siège social est situé au 49, rue du Moulin de la Pointe, 75013 Paris ; TVA intracommunautaire FR16 824036115 Téléphone : +33 1 77 11 99 00 Directeur de la publication : Martin Slusarek
SOURC3 édite et exploite le site Internet accessible à l'url suivante : https://www.laffichetechnique.com.
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation régissent les relations entre la société SAS SOURC3 et d’autre part les consommateurs au sens de l’article préliminaire précédant le Livre I du Code de la consommation (ci-après désignés le « Client ») se connectant et utilisant le site Internet https://www.laffichetechnique.com et/ou souhaitant effectuer un achat sur le https://www.laffichetechnique.com livraison en France Métropolitaine et sur tout autre territoire laissé à la discrétion de SOURC3. Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, les présentes conditions générales de vente et d’utilisation peuvent être conservées par toute personne visitant le site, par le moyen d’un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le Client, par le moyen de leur impression. Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation expriment les droits et obligations des parties et peuvent être mises à jour à tout moment par SOURC3. Toute commande est régie par les conditions générales de vente et d’utilisation applicables à la date de la commande. La date de mise en ligne des conditions générales de vente et d’utilisation vaut date de mise en vigueur.
Le client confie à SOURC3 la réalisation de ses posters de carte, encadrés ou non, lesquels peuvent être réalisés à partir du site https://www.laffichetechnique.com . Préalablement à toute commande, le client s’engage à prendre connaissance des présentes dispositions et à en accepter l'intégralité. Après avoir pris connaissance de l'ensemble des Conditions Générales de Vente, le client procède à leur acceptation en cochant la case « J'accepte les Conditions Générales de Vente ». Toute commande est subordonnée à l'acceptation de nos Conditions Générales de Vente. En cochant la case « J'accepte les Conditions Générales de Vente », le client confirme l’acceptation pleine et entière de ces conditions.Les présentes Conditions Générales de Vente lieront les parties et feront foi entre elles. Il appartient donc aux clients de lire attentivement les dispositions des présentes. Dans l'hypothèse où le client ne cocherait pas la case « j'accepte les Conditions Générales de Vente », il s’interdit d’utiliser les services du site, et s’engage à abandonner définitivement la procédure de commande en ligne. Le client accepte l'utilisation du Service fourni par SOURC3 en l'état. Le client devra disposer d'un ordinateur et d'un accès Internet dont les éventuels frais sont laissés à sa charge. Toute mauvaise utilisation du service ou tout matériel utilisé par le client ne sauraient engager la responsabilité de SOURC3.
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SOURC3 est tenue à une obligation de moyens pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande. Le site Internet de SOURC3 est mis à la disposition du Client. En aucun cas SOURC3 ne pourra être tenu responsable des erreurs techniques ou matérielles, de perte de données résultant de l'utilisation du site Internet. La responsabilité de SOURC3 ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liés à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, constitutif d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure. En cas d’une défaillance exclusivement imputable à SOURC3 et sous réserve du strict respect par le Client du délai de réclamation défini à l’article 4 des présentes conditions générales, l’indemnisation éventuelle du Client sera étudiée. Dans le cas d'une demande de retour du produit défectueux, le remboursement des frais postaux (standards) pourra être effectué sous forme d'avoir. Le service étant proposé « en l’état », la responsabilité SOURC3 ne pourra être recherchée si la qualité du service est jugée insuffisante ou médiocre par le Client, en cas d’atteintes à la sécurité informatique non imputable à SOURC3 et ayant causé des dommages notamment au matériel informatique du Client et à ses données, ou en cas de mauvaises manipulations par le Client.
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SOURC3 se réserve le droit de refuser d’honorer des commandes lui paraissant douteuses ou pour tout autre motif légitime (à titre d’exemples et sans que cette liste ne soit limitative: atteinte aux droits de tiers, aux bonnes mœurs et à l’ordre public, article commandé en quantité trop importante, retours anormaux ou abusifs à la suite de commandes antérieures, moyens de paiement frauduleux, consommateur en situation d’impayé à la suite d’une commande antérieure, violation des contenus au regard de la réglementation en vigueur, etc.).
Le Client certifie l’exactitude des renseignements transmis et sera responsable de toute erreur ou omission. En cas de renseignements erronés, incomplets, SOURC3 pourra ne pas être en mesure de traiter et/ou de livrer la commande.
Le montant total de la commande est indiqué à la fin du processus de votre commande et avant l'acceptation de celle-ci par le client. Le traitement de la commande interviendra après validation du paiement. Le client s'interdit d'utiliser de fausses informations ou d'utiliser les informations de tiers. La commande est confirmée par SOURC3 par E-mail. Cette confirmation informe le client que la commande a bien été enregistrée par SOURC3. La fabrication réelle des cartes ne pourra intervenir qu’après le paiement intégral par le client du montant de sa commande. SOURC3 se réserve le droit de refuser une commande notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’impossibilité d’exécuter le service, de demande abusive du Client (telle que définie par la jurisprudence).
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De manière générale, dans le cas d’une livraison sur un territoire autre que celui de la France Métropolitaine, les obligations fiscales et douanières relatives aux ventes réalisées sur le site relèvent de la seule et entière responsabilité du client. Il appartient donc au client de s’informer auprès des autorités locales concernées et de veiller à respecter les formalités spécifiques à l'importation sur le territoire de destination. En conséquence, il n'est pas de la responsabilité de SOURC3 de l’avertir, de l'informer, de l'assister, de se substituer à lui ou de le conseiller pour toutes questions ou obligations fiscales et douanières relatives aux contrats de vente conclus sur le site.
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Le montant de la commande doit être réglé dans le délai fixé. SOURC3 se réserve la propriété des produits commandés jusqu'au paiement et encaissement intégral du prix de vente. Le transfert des risques intervient au moment de la remise des produits à l’adresse de livraison que vous avez fournie ou au moment du retrait du colis auprès du transporteur.
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Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité :
- Il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
- Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.211-9,
- Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 6 mois suivant la délivrance du bien (24 mois à compter du 18/03/16),
- la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie,
- Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil ; dans ce cas, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Il est précisé que la garantie légale de conformité ne pourra être mise en œuvre pour toute livraison en dehors de la France et sur la base de critères subjectifs (à titre d'exemples teinte / coloration / parfum, qualité et modalité d'impression sur le produit, préhension et finition du produit) ou si le consommateur est à l'origine de la non-conformité.
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Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle à la suite d’un changement de législation, de réglementation ou d’une décision de justice, elle ne saurait affecter la validité de l’ensemble des présentes Conditions Générales de vente. Les présentes Conditions de vente constituent la totalité de l'accord passé entre SOURC3 et le client. Le défaut pour SOURC3 d'exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation pour l’avenir à faire valoir ces droits.
En cas de force majeure, les obligations des parties seront suspendues. Sont considérés comme constituant des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence : le blocage des télécommunications, le blocage ou l’indisponibilité des réseaux Internet, la panne du matériel diffusant le service, l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, la grève totale ou partielle. Aucune des parties ne peut être tenue responsable envers l’autre, et aucune indemnité ne peut lui être demandée, au titre des retards ou conséquences dommageables dus à un cas de force majeure. Si au-delà d’une période d’un mois, les parties constatent la persistance de la force majeure, les présentes conditions générales seront résiliées automatiquement et de plein droit, sauf accord contraire entre les deux parties.
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont soumises au droit français.
En cas de litige vous pouvez rechercher une solution amiable avant tout recours en justice avec notamment l’aide d’une association de consommateurs, d’une organisation professionnelle de la branche, d’un médiateur ou encore de tout conseil de votre choix. En cas d’échec de toute tentative de solution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français. En tout état de cause, notre responsabilité ne pourra être recherchée en cas de force majeure tel que défini par les tribunaux, en cas d’un manquement ou d’une négligence du Client ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.
