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Conditions Générales

SOCIÉTÉ EDITRICE

Société SOURC3 : société par actions simplifiée, au capital social de 1 000€, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 824 036 115 R.C.S. Paris dont le siège social est situé au 49, rue du Moulin de la Pointe, 75013 Paris ; TVA intracommunautaire FR16 824036115 Téléphone : +33 1 77 11 99 00 Directeur de la publication : Martin Slusarek

SOURC3 édite et exploite le site Internet accessible à l'url suivante : https://www.laffichetechnique.com.

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation régissent les relations entre la société SAS SOURC3 et d’autre part les consommateurs au sens de l’article préliminaire précédant le Livre I du Code de la consommation (ci-après désignés le « Client ») se connectant et utilisant le site Internet https://www.laffichetechnique.com et/ou souhaitant effectuer un achat sur le https://www.laffichetechnique.com livraison en France Métropolitaine et sur tout autre territoire laissé à la discrétion de SOURC3. Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, les présentes conditions générales de vente et d’utilisation peuvent être conservées par toute personne visitant le site, par le moyen d’un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le Client, par le moyen de leur impression. Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation expriment les droits et obligations des parties et peuvent être mises à jour à tout moment par SOURC3. Toute commande est régie par les conditions générales de vente et d’utilisation applicables à la date de la commande. La date de mise en ligne des conditions générales de vente et d’utilisation vaut date de mise en vigueur.

1. OBJET

Le client confie à SOURC3 la réalisation de ses posters de carte, encadrés ou non, lesquels peuvent être réalisés à partir du site https://www.laffichetechnique.com . Préalablement à toute commande, le client s’engage à prendre connaissance des présentes dispositions et à en accepter l'intégralité. Après avoir pris connaissance de l'ensemble des Conditions Générales de Vente, le client procède à leur acceptation en cochant la case « J'accepte les Conditions Générales de Vente ». Toute commande est subordonnée à l'acceptation de nos Conditions Générales de Vente. En cochant la case « J'accepte les Conditions Générales de Vente », le client confirme l’acceptation pleine et entière de ces conditions.Les présentes Conditions Générales de Vente lieront les parties et feront foi entre elles. Il appartient donc aux clients de lire attentivement les dispositions des présentes. Dans l'hypothèse où le client ne cocherait pas la case « j'accepte les Conditions Générales de Vente », il s’interdit d’utiliser les services du site, et s’engage à abandonner définitivement la procédure de commande en ligne. Le client accepte l'utilisation du Service fourni par SOURC3 en l'état. Le client devra disposer d'un ordinateur et d'un accès Internet dont les éventuels frais sont laissés à sa charge. Toute mauvaise utilisation du service ou tout matériel utilisé par le client ne sauraient engager la responsabilité de SOURC3.

2. RESPONSABILITÉ

Le site web https://www.laffichetechnique.com est normalement accessible 24h/24, 7j/7 pour l'ensemble des utilisateurs. SOURC3 ne saurait toutefois, être tenu pour responsable des discontinuités du site et de ses services, qu'elles soient volontaires ou non. SOURC3 se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site ou l'accès à un ou plusieurs services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d'accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. SOURC3 se réserve le droit d'apporter au site et aux services qu'il comporte toutes les modifications et améliorations qu'elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de son site et des services qui y sont associés.

SOURC3 est tenue à une obligation de moyens pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande. Le site Internet de SOURC3 est mis à la disposition du Client. En aucun cas SOURC3 ne pourra être tenu responsable des erreurs techniques ou matérielles, de perte de données résultant de l'utilisation du site Internet. La responsabilité de SOURC3 ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liés à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, constitutif d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure. En cas d’une défaillance exclusivement imputable à SOURC3 et sous réserve du strict respect par le Client du délai de réclamation défini à l’article 4 des présentes conditions générales, l’indemnisation éventuelle du Client sera étudiée. Dans le cas d'une demande de retour du produit défectueux, le remboursement des frais postaux (standards) pourra être effectué sous forme d'avoir. Le service étant proposé « en l’état », la responsabilité SOURC3 ne pourra être recherchée si la qualité du service est jugée insuffisante ou médiocre par le Client, en cas d’atteintes à la sécurité informatique non imputable à SOURC3 et ayant causé des dommages notamment au matériel informatique du Client et à ses données, ou en cas de mauvaises manipulations par le Client.

3. COMMANDE

Seules les personnes physiques, majeures, non commerçantes et juridiquement capables, sont habilitées à passer des commandes sur le site. Les commandes effectuées doivent être destinées uniquement à l’usage personnel du destinataire des produits, ce qui exclut toute revente desdits produits à des tiers. Toute commande de produits à des fins professionnelles est donc interdite. Le client s’interdit de procéder au paiement de la commande de manière frauduleuse (escroquerie, usurpation d’identité, usage frauduleux de carte bancaire, etc.).

SOURC3 se réserve le droit de refuser d’honorer des commandes lui paraissant douteuses ou pour tout autre motif légitime (à titre d’exemples et sans que cette liste ne soit limitative: atteinte aux droits de tiers, aux bonnes mœurs et à l’ordre public, article commandé en quantité trop importante, retours anormaux ou abusifs à la suite de commandes antérieures, moyens de paiement frauduleux, consommateur en situation d’impayé à la suite d’une commande antérieure, violation des contenus au regard de la réglementation en vigueur, etc.).

Le Client certifie l’exactitude des renseignements transmis et sera responsable de toute erreur ou omission. En cas de renseignements erronés, incomplets, SOURC3 pourra ne pas être en mesure de traiter et/ou de livrer la commande.

Le montant total de la commande est indiqué à la fin du processus de votre commande et avant l'acceptation de celle-ci par le client. Le traitement de la commande interviendra après validation du paiement. Le client s'interdit d'utiliser de fausses informations ou d'utiliser les informations de tiers. La commande est confirmée par SOURC3 par E-mail. Cette confirmation informe le client que la commande a bien été enregistrée par SOURC3. La fabrication réelle des cartes ne pourra intervenir qu’après le paiement intégral par le client du montant de sa commande. SOURC3 se réserve le droit de refuser une commande notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’impossibilité d’exécuter le service, de demande abusive du Client (telle que définie par la jurisprudence).

4. LIVRAISON

Les délais de livraison sont indiqués sur le site. Dans l’hypothèse où SOURC3 serait confrontée à des problèmes de fabrication susceptibles de prolonger le délai de livraison, le client en sera informé par tous moyens. Les frais de livraison sont mentionnés dans le panier avant la validation de la commande et sont supportés par client. SOURC3 livrera le(s) produit(s) à l'adresse indiquée par le client à l’occasion de sa commande sous réserve que celle-ci soit comprise dans les zones de livraison autorisées et mentionnées dans l’offre de vente. La responsabilité SOURC3 ne pourra être recherchée en cas d’impossibilité de livraison consécutive à des informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client.

Le choix du transporteur est laissé à la discrétion de SOURC3. A réception du colis, le client procédera à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l’état des produits. En cas de dommages causés aux produits, le client les détaillera précisément par écrit les défectuosités constatées auprès de SOURC3. Le client dispose de 15 jours calendaires à compter de la livraison, pour adresser par écrit ses réclamations concernant sa commande auprès de SOURC3. Passé ce délai, le client sera considéré comme ayant accepté définitivement son(ses) colis. En cas de détérioration des produit(s) directement ou indirectement imputable au client, SOURC3 ne pourra être tenu pour responsable.

De manière générale, dans le cas d’une livraison sur un territoire autre que celui de la France Métropolitaine, les obligations fiscales et douanières relatives aux ventes réalisées sur le site relèvent de la seule et entière responsabilité du client. Il appartient donc au client de s’informer auprès des autorités locales concernées et de veiller à respecter les formalités spécifiques à l'importation sur le territoire de destination. En conséquence, il n'est pas de la responsabilité de SOURC3 de l’avertir, de l'informer, de l'assister, de se substituer à lui ou de le conseiller pour toutes questions ou obligations fiscales et douanières relatives aux contrats de vente conclus sur le site.

 

5. PAIEMENT

Le règlement de la commande s'effectue exclusivement par les moyens de paiement proposés sur le site et qui sont les suivants : carte bancaire (Visa, Mastercard) et Paypal. Le paiement s'effectue en ligne au moyen d'un système de paiement sécurisé.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les informations personnelles du client sont protégées et cryptées lors de la transmission au centre de traitement de paiement bancaire. La commande du client ne pourra être exécutée que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des centres de paiement bancaire, la commande sera automatiquement annulée et le client sera prévenu par tous moyens choisis à la discrétion de SOURC3.

Le montant de la commande doit être réglé dans le délai fixé. SOURC3 se réserve la propriété des produits commandés jusqu'au paiement et encaissement intégral du prix de vente. Le transfert des risques intervient au moment de la remise des produits à l’adresse de livraison que vous avez fournie ou au moment du retrait du colis auprès du transporteur.

6. RETOURS ET REMBOURSEMENTS

Notre politique de retours dure 30 jours. Si 30 jours se sont écoulés depuis votre achat, malheureusement, nous ne pourrons vous offrir un remboursement ou un échange. Pour être admissible à un retour, votre article doit être inutilisé et dans le même état que vous l'avez reçu. Il doit également figurer dans l'emballage d'origine.

Pour retourner votre produit, vous devez envoyer votre produit par courrier à: 49, rue du Moulin de la Pointe Paris FR 75013

Pour cela, merci d'utiliser le portail de retour : https://laffichetechnique.shipping-portal.com/returns/ 
Les frais d'expédition ne sont pas remboursables. Si vous recevez un remboursement, le coût de l'expédition de retour sera déduit de votre remboursement. 

REMBOURSEMENTS (le cas échéant)

Une fois que votre retour est reçu et inspecté, nous vous enverrons un courrier électronique pour vous informer que nous avons reçu votre article retourné. Nous vous informerons également de l'approbation ou du rejet de votre remboursement.

Si vous êtes approuvé, votre remboursement sera traité et un crédit sera automatiquement appliqué à votre carte de crédit ou à votre mode de paiement original, dans un délai de 30 jours.

7. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le client déclare détenir tous les droits de propriété intellectuelle sur tous les documents confiés à SOURC3. Le client garantit qu’aucun élément transmis, ne porte atteinte à des droits de tiers. En tout état de cause le client s'engage à indemniser SOURC3 de toutes les conséquences financières liées à une action judiciaire ou une réclamation émanant de tiers liés notamment à l'envoi, la diffusion, l'usage ou la transmission de contenus effectués par lui sur le site Internet https://www.laffichetechnique.com, à l'utilisation du service de SOURC3 et à la violation des Conditions Générales de Vente.

8. SÉCURITÉ ET STOCKAGE DES DONNÉES

SOURC3 assure la confidentialité et la sécurité des données au regard des techniques actuelles de protection des données et de la réglementation en vigueur. Cependant, il est de la responsabilité du client d'assurer la sauvegarde de ses fichiers et de ses données. SOURC3 ne pourra être tenu pour responsable de la perte de données du client ou de leur destruction accidentelle, au cours de leur transfert via internet. SOURC3 n'accorde aucune garantie quant à la conservation des données sur son site. Le client ne pourra tenir SOURC3 pour responsable en cas de perte de donnée, le client s'engageant à faire des copies de sauvegarde.

9. CONDITIONS D'ACCÈS ET D'UTILISATION DU SERVICE

SOURC3 aura la faculté d’interrompre à tout moment et provisoirement l’accès à son Service pour des raisons de maintenance et de sécurité sans que cette interruption ne puisse donner lieu à une indemnité de quelque nature que ce soit ou à quelque titre que ce soit. De même, SOURC3 se réserve le droit d’apporter toutes modifications techniques à son Service qu’elle jugerait nécessaires à son évolution et/ou à sa mise à jour.

Dans ce cadre, le client garantit l’exactitude des renseignements transmis à SOURC3 et sera responsable de toute défaillance, erreur, omission ou défaut dans leur mise à jour. En cas de renseignements erronés, incomplets ou non mis à jour, SOURC3 pourra ne pas être en mesure d’exécuter la commande du client. SOURC3 est autorisé à vérifier le contenu des données transmises par le client.

Le client est entièrement responsable des données et contenus transférés vers le site https://www.laffichetechnique.com. Le client s'engage à ne pas utiliser le Service pour :
-Télécharger, envoyer, transmettre, par tout moyen, tout contenu illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, haineux, raciste, blasphématoire portant atteinte à la vie privée d'autrui ou d'une quelconque manière aux utilisateurs mineurs, contenant des allusions sexuelles ou comportant des références à l’alcool, aux armes à feu ou tout autre acte répréhensible.
-Transmettre tout contenu qui, sans que cette liste soit limitative, pourrait être constitutif : d'une incitation à la réalisation de crimes et délits, de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation; de fausses nouvelles ; d'une atteinte à l'autorité de la justice; d'informations relatives à l'adoption, au procès, au suicide de mineurs ou à une situation fiscale individuelle ; de diffamation et injure ; d'atteinte à la vie privée ; ou encore d'acte mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, le transport, et la diffusion de message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ; contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l'identifiant de manière à dissimuler l'origine du contenu transmis via le Service.
-Télécharger, afficher, transmettre, par tout moyen, tout contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droits d’auteur, droit des dessins et modèles ou tout autre droit de tiers.
-Télécharger, afficher, transmettre, par tout moyen, toute publicité ou tout matériel promotionnel non sollicités ou non autorisés (notamment se livrer à des " Spam ", à la transmission de " junk mail", de chaînes de lettres ou toute autre forme de sollicitation).
-Entraver ou perturber le Service, les serveurs, les réseaux connectés au Service.
-Enregistrer ou transmettre des fichiers et données contenant des virus ou des programmes destinés à écraser des données en mémoire ou toute autre fonction contaminatrice.
-Ne pas se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Service.
-Violer, directement ou indirectement, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur et toutes autres règles ayant force de loi.
-Harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres utilisateurs : collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres utilisateurs. Dans le cas où SOURC3 constate un usage de son service contraire aux présentes dispositions, SOURC3 se réserve le droit de supprimer le contenu et de ne pas honorer la commande. Pour les contenus punissables, SOURC3 alertera les autorités compétentes. En cas de plainte de tiers concernant le contenu des données d'un utilisateur, SOURC3 fera le maximum possible pour rétablir une situation saine, mais ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la diffusion de données.

10. DÉFAILLANCE DES RÉSEAUX

SOURC3 s’engage à mettre en place et à maintenir une politique de sécurité conforme aux standards de la profession afin d’assurer la sécurité physique du site. A cette fin, SOURC3 mettra en œuvre à sa seule discrétion toute mesure appropriée. A cet égard, le client déclare connaître et accepter les spécificités et les limites des réseaux Internet et reconnaît en particulier être informé :
- que l’accessibilité du site internet ne bénéficie que d’une fiabilité technique relative, compte tenu des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines heures de la journée,
- que certains réseaux spécifiques composant Internet peuvent dépendre d’accords particuliers et être soumis à des restrictions d’accès,
- que les réseaux Internet peuvent afficher des performances techniques et des temps de réponse très variables lors de transferts de données,

La responsabilité de SOURC3 ne saurait par conséquent être recherchée en cas de difficultés de connexion liée au réseau Internet, à partir des sites ou réseaux du client. Le client accepte de télécharger l'ensemble de ses données sous son entière responsabilité. Ainsi, le client reconnaît que la communication de tout type d'informations qu'il considère confidentielles est faite sous son entière responsabilité. Aussi, le client s’engage à faire le nécessaire pour protéger ses données personnelles, son ou ses systèmes informatiques, ses logiciels, et se prémunir de la contamination par toutes sortes de logiciels malveillants (virus, spyware etc.…) qui circulent sur le réseau Internet.

D’une manière générale, le client est seul responsable de l’usage du contenu et des données qu’il consulte, interroge et transfère sur ou via Internet, ainsi que de l'utilisation des divers services proposés par SOURC3. La responsabilité de SOURC3 ne pourra être engagée à la suite de l'altération, de la perte, de l'envoi de virus ou de la transmission accidentelles de données.

11. TRAITEMENTS ET PROTECTION DES DONNÉES

Les informations nominatives et données personnelles collectées vous concernant font l’objet d’un traitement informatique et sont utilisées à des fins de gestion de votre commande, de relations commerciales avec SOURC3, de prospection commerciale, d’établissement de statistiques et d’amélioration de nos services (notamment recommandations dans la sélection des photographies). Elles peuvent être transmises à nos prestataires chargés de l’exécution des commandes (traitement, établissement des factures, acheminement, paiement), d’établir des statistiques, de participer à l’amélioration de nos services ou à des partenaires commerciaux à des fins de sollicitation commerciale.

L'historique des transactions sera conservé pour une durée conforme à la durée légale de conservation des données personnelles. Ces informations et données sont conservées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi que pour permettre à SOURC3 d’améliorer les services proposés. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition, de suppression et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service client via le formulaire contact ou par courrier à l'adresse suivante : SOURC3 – 49 Si vous y avez consenti lors de votre commande sur le site https://www.laffichetechnique.com vous pouvez être amené à recevoir, par mail nos offres commerciales pour des produits et services analogues à ceux que vous avez commandés. Les informations nominatives et données personnelles collectées ont fait l'objet d'un traitement automatisé déclaré à la CNIL sous le numéro 2067652 v 0

12. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité :
- Il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
- Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.211-9,
- Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 6 mois suivant la délivrance du bien (24 mois à compter du 18/03/16),
- la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie,
- Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil ; dans ce cas, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Il est précisé que la garantie légale de conformité ne pourra être mise en œuvre pour toute livraison en dehors de la France et sur la base de critères subjectifs (à titre d'exemples teinte / coloration / parfum, qualité et modalité d'impression sur le produit, préhension et finition du produit) ou si le consommateur est à l'origine de la non-conformité.

13. COOKIES

Des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de votre disque dur. Ces informations ont pour finalité de générer des statistiques relatives au trafic du site internet https://www.laffichetechnique.com et de vous proposer des services en fonction de votre sélection lors de vos précédentes visites. Ces cookies ne contiennent pas d'informations confidentielles vous concernant.

Notre site utilise des cookies de fonctionnalité afin de vous permettre d'utiliser les fonctionnalités basiques du site et vous offrir une expérience personnalisée lors de la navigation, la création et l'achat sur notre site. Les cookies de fonctionnalité permettent notamment de garder en mémoire vos informations de connexion, les produits que vous avez ajouté dans votre panier ou encore votre choix de langue, afin que vous puissiez quitter puis revenir sur le site sans perdre vos réglages ou créations. Les informations collectées grâce à ces cookies sont utilisées dans ce but uniquement et ne sont en aucun cas partagées ou vendues à des tiers.

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14. INTÉGRALITÉ

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle à la suite d’un changement de législation, de réglementation ou d’une décision de justice, elle ne saurait affecter la validité de l’ensemble des présentes Conditions Générales de vente. Les présentes Conditions de vente constituent la totalité de l'accord passé entre SOURC3 et le client. Le défaut pour SOURC3 d'exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation pour l’avenir à faire valoir ces droits.

15. FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, les obligations des parties seront suspendues. Sont considérés comme constituant des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence : le blocage des télécommunications, le blocage ou l’indisponibilité des réseaux Internet, la panne du matériel diffusant le service, l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, la grève totale ou partielle. Aucune des parties ne peut être tenue responsable envers l’autre, et aucune indemnité ne peut lui être demandée, au titre des retards ou conséquences dommageables dus à un cas de force majeure. Si au-delà d’une période d’un mois, les parties constatent la persistance de la force majeure, les présentes conditions générales seront résiliées automatiquement et de plein droit, sauf accord contraire entre les deux parties.

16. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont soumises au droit français.
En cas de litige vous pouvez rechercher une solution amiable avant tout recours en justice avec notamment l’aide d’une association de consommateurs, d’une organisation professionnelle de la branche, d’un médiateur ou encore de tout conseil de votre choix. En cas d’échec de toute tentative de solution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français. En tout état de cause, notre responsabilité ne pourra être recherchée en cas de force majeure tel que défini par les tribunaux, en cas d’un manquement ou d’une négligence du Client ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.